Le Conseil Constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi sur la transition énergétique

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Jeudi 15 août 2015, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte a été adoptée presque intégralement par le Conseil Constitutionnel. Néanmoins, quelques points de cette loi, portée par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, seront censurés. Les articles portant sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels ainsi que plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire ont ainsi été expulsés du texte.

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Rappel des grands objectifs de la loi

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte reste définitivement l’objet de nombreux remaniements et remises en question. Ce texte, soutenu depuis plus d’un an par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, traduit notamment la promesse de François Hollande de réduire de 75% à 50% la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2025. A quelques mois de la 21ème Conférence des Nations Unies pour les changements climatiques, qui aura lieu à Paris en décembre prochain, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte révèle les ambitions de la France pour le développement durable et l’exploitation d’énergies plus propres. Ses ambitions sont larges : réduire de moitié la consommation énergétique finale en 2050, diminuer la consommation d’énergies fossiles de 30% en 2030, prévoir une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre la même année (par rapport au niveau de l’année 1990), ou encore la mise en place d’un principe d’augmentation progressive du prix du carbone de 22 euros la tonne de CO2 en 2016, puis de 100 euros en 2030… De nombreuses actions concrètes sont prévues par la loi, afin d’atteindre ces objectifs. Dans le secteur du logement, la rénovation et les compteurs électriques intelligents seront par exemple mis en place, tandis que l’installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques et des primes à la conversion auront lieu dans le secteur des transports. Le secteur de l’énergie renouvelable a également été étudié (fonds chaleur, méthanisation…), tout comme le domaine du recyclage des déchets (interdiction des sacs en plastique à usage unique, réduction des volumes de mise en décharge…).

Une suppression de trois articles de loi

Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 22 juillet dernier, cette loi a été validée hier par le Conseil Constitutionnel. En effet, plus de 60 députés et 60 sénateurs avaient saisi l’institution, qui s’est finalement prononcée sur un maintien de la majorité du texte, excepté trois articles. Ces derniers portaient sur des thèmes importants de la loi, dont la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Le texte prévoyait un crédit d’impôt pour les particuliers égal à 30% du montant des travaux, dans le cadre de la rénovation de leur logement pour le rendre plus économe en énergie. Le Conseil a tout simplement censuré cet article, estimant que le « législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de la propriété. » D’autre part, la disposition relative à la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution a également été annulée, ainsi que l’obligation pour les distributeurs de faire don des surplus alimentaires aux associations. Le Conseil Constitutionnel a justifié ces décisions par « des raisons de procédure ». Depuis le Botswana, où elle est en déplacement dans le cadre de sa tournée africaine pour la COP21, la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a tout de même déclaré sa satisfaction face à l’adoption de cette loi, qui est « l’aboutissement d’un an de travail ». Selon la ministre, ce texte permettra de « fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte. » Plus de soixante articles seront en effet rapidement mis en place, afin de maintenir les objectifs fixés par la France dans le cadre de la transition énergétique et de la COP21.

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