Lors de son discours au 107e Congrès de l’AMF, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé un rééchelonnement des obligations d’automatisation du chauffage et de la ventilation dans les bâtiments tertiaires, ou décret BACS (Building automation and control systems). Initialement prévues pour entrer pleinement en vigueur en 2027, ces exigences seront décalées afin de tenir compte des contraintes budgétaires des collectivités et du rythme des mandats locaux. Cette mesure sera intégrée au grand décret de simplification que le gouvernement prévoit de publier d’ici la fin de l’année.
Ce report concerne bien le décret BACS, qui fixe les obligations de moyens pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, appelé « Eco-Énergie Tertiaire » et non le décret tertiaire à proprement parler, contrairement à ce que déclare Sébastien Lecornu dans son discours devant le Congrès de l’AMF. Le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m², publics comme privés, de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Cette trajectoire, inscrite dans la loi, fixe des objectifs de –40 % d’ici 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et aujourd’hui. Pour atteindre ces paliers, la réglementation prévoit l’installation progressive de systèmes d’automatisation et de contrôle des usages énergétiques, notamment pour le chauffage, la climatisation et la ventilation.
Le décret BACS prévoit dans sa forme actuelle que les bâtiments dotés d’équipements d’une puissance supérieure à 290 kW sont déjà soumis à l’obligation depuis le 1er janvier 2025, tandis que ceux compris entre 70 kW et 290 kW avaient obtenu un délai jusqu’au 1er janvier 2027. L’annonce du Premier ministre décale cette seconde échéance à 2030. Le Premier Minsitre a souligné la nécessité de rendre ces obligations soutenables, alors que de nombreuses communes ont alerté sur le coût des travaux et les difficultés d’ingénierie et les délais de mise en œuvre, comme l’explique Sébastien Lecornu : « tel que le décret est écrit aujourd’hui, l’obligation va tomber sur l’ensemble des communes en 2027, c’est-à-dire 1 ans après le début du mandat municipal. […] Je vais modifier ce décret tertiaire, […] pour étaler l’ensemble de la pente de ces normes. […] À nous de nous adapter à la réalité du mandat municipal, c’est-à-dire 2026-2032 et de faire en sorte par exemple, […] que cette obligation tombe en 2030.»
Ce rééchelonnement ne remet toutefois pas en cause la trajectoire climatique fixée par le décret. Les collectivités devront continuer de déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME et préparer leurs plans d’action pour atteindre les objectifs de 2030, 2040 et 2050.
Retrouvez ci-dessous la transcription complète du passage du discours du Premier Ministre abordant le report des échéances du décret :
« Je vous propose enfin de se faire confiance et de supprimer, d’élaguer, la plupart de normes, en tout cas celles qui dépendent du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du gouvernement. Je peux m’y engager dès maintenant devant vous. Je vois plusieurs pistes pour avancer et répondre précisément à la motion, et à vos attentes. La première : certaines normes sont pavées de bonnes intentions, notamment environnementales. Il ne faut pas chercher à dégrader l’ambition, parce que nous sommes par ailleurs largement attendus sur le sujet. Sauf que, la manière de les mettre en œuvre, les moyens pour les mettre en œuvre et pire que ça, le calendrier pour les mettre en œuvre, sont complètement déconnectés de toute forme de réalité. Je prends un exemple : ce que l’on appelle le décret tertiaire, qui est le décret d’obligation pour l’automatisation de tout ce qui relève du chauffage et de la climatisation. Est-ce qu’il faut aller vers un meilleur pilotage des énergies dans les bâtiments municipaux ? Oui c’est une évidence, c’est même une source d’économies et c’est bon pour la planète. Mais tel que le décret est écrit aujourd’hui, l’obligation va tomber sur l’ensemble des communes en 2027, c’est-à-dire 1 ans après le début du mandat municipal. Quelle équipe municipale renouvelée, ou pire, ou mieux, j’en sais rien, qui va s’installer dans les conseils municipaux en mars prochain, peut dès la première année dire : « on va consacrer toute notre énergie à appliquer une norme qui descend » ? Je vais modifier ce décret tertiaire, conformément à votre demande, Monsieur le Président Lisnard, pour étaler l’ensemble de la pente de ces normes. Ce qu’on va faire sur le décret tertiaire on va le faire sur l’ensemble des autres normes. À nous de nous adapter à la réalité du mandat municipal, c’est-à-dire 2026-2032 et de faire en sorte par exemple, et vous serez consultés, que cette obligation tombe en 2030. »
Retrouvez la vidéo du discours du Premier Ministre devant le Congrès des Maires de France en cliquant ici.
Alexandre Arène
