MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE – Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
L’arrêté du 29 mai 2019, qui modifie l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, était attendu par de nombreuses institutions de la filière éclairage, consultées par le ministère depuis 6 mois, afin d’apporter des précisions sur des points restés obscurs.
Ci-dessous le texte in extenso paru au Journal officiel du 29 juin 2019.
Publics concernés : État, collectivités, entreprises, organisations.
Objet : modification d’erreurs matérielles de l’arrêté du 27 décembre 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté vise à corriger quelques coquilles orthographiques, techniques ou administratives qui se sont glissées dans l’arrêté du 27 décembre 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R. 4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « lumens » sont remplacés par les mots : « lumen ».
2° Au III de l’article 2, après les mots : « coucher du soleil » est ajouté : « et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ».
3°Au 4° du II de l’article 3, au dernier alinéa, les mots : « la densité surfacique de flux lumineux » sont remplacés par les mots : « l’éclairement ».
Art. 2. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2019.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Et la lumière fut ?
Stupéfaction et consternation ! Alors que le ministère de la transition écologique et solidaire avait consulté en amont (de la publication de l’arrêté du 27 décembre) l’ensemble de la filière éclairage via un certain nombre de leurs représentants (entre autres, l’Association française de l’éclairage, le Syndicat de l’éclairage, l’Association des concepteurs lumière et éclairagistes, etc.), il avait néanmoins laissé des points pour le moins obscurs dans le texte final.
Après la publication de l’arrêté du 27 décembre 2018, certains organismes professionnels avaient donc soulevé plusieurs interrogations et avaient été reçus par l’administration qui avait promis un nouveau texte. L’arrêté du 29 mai 2019, paru au JORF le 29 juin et entré en vigueur ce jour 2 juillet 2019, aurait dû, en toute logique, apporter des réponses ou au moins certains éclaircissements.
Un des 3 points de l’arrêté : le mot « lumens » se voit remplacé par « lumen » systématiquement ! Ce qui donne à deux reprises : « 100 000 lumen« . La grammaire française exige que l’on ajoute un s au substantif pour en indiquer la pluralité. Or, lumen n’est pas le pluriel de « luman », qui n’existe pas (même pas en anglais)… Lumen est issu du latin et veut dire « lumière« , par conséquent, il devrait conserver le s s’il est précédé de 100 000….
Le watt doit-il craindre de se voir transformé en « what » par arrêté ?
La filière de l’éclairage peut-elle encore espérer un autre arrêté qui apporterait des « lumens », autrement dit des « lumières » au texte précédent ?
