CEE en éclairage public : mise en garde !

CEE

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le Syndicat de l’éclairage, et l’Association française de l’éclairage, mettent en garde les collectivités sur les risques encourus à choisir des luminaires proposés par des entreprises plus motivées par l’intérêt financier des Certificats d’économies d’énergie (CEE) que par la qualité et la durabilité des rénovations énergétiques en éclairage, pour lesquelles elles n’ont ni référence ni réputation. Ils rappellent aux collectivités l’engagement des industriels de confiance d’afficher des critères de performance vérifiables, tels que ceux présentés dans la Charte LED.

Les CEE (certificats d’économies d’énergie) sont un dispositif au bénéfice des ménages et des entreprises pour la transition énergétique et la croissance verte. En éclairage extérieur, les collectivités, en échange de la fourniture du matériel, cèdent leurs droits aux CEE générés par le remplacement de luminaires aux sociétés en question. Ces dernières récupèrent les CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) via les fiches d’opération standardisées relatives aux rénovations d’éclairage public RES-EC-104, puis les valorisent.

La FNCCR, le Syndicat de l’éclairage et l’AFE attirent l’attention des collectivités sur le respect des dispositions du code de la commande publique et du CCAG (Cahier des clauses administratives générales) des fournitures courantes et services afin d’assurer un cadrage juridique et invitent leurs adhérents à la vigilance vis-à-vis de ces démarchages pour plusieurs raisons :

  • Il incombe aux collectivités de faire appel à leurs frais à un installateur pour réaliser les travaux de remplacement des luminaires. La fiche d’opération standardisée RES-EC-104 indique que « la mise en place est réalisée par un professionnel». L’opération ne sera donc pas neutre en termes de coûts pour la commune. Il en est de même si la collectivité décide d’installer ces luminaires en régie interne.
  • La prise en compte des travaux de mise en conformité des installations électriques extérieures par rapport au Code du travail entraînera des dépenses non prévues et beaucoup plus importantes qui devront être engagées par les collectivités.
  • Ainsi, conformément à la norme NF C17-200, le remplacement des luminaires doit obligatoirement s’accompagner d’une note de calcul qui peut conclure à des travaux supplémentaires liés aux installations électriques :
    remplacement des protections au niveau du circuit en question à l’armoire de commande : règle du nombre et règle du calibre minimal ;
    mise en place de dispositifs différentiels à courant résiduel pour assurer la protection des personnes contre les contacts indirects ;
    – remplacement des protections au niveau de chaque foyer lumineux ;
    – installation de parafoudre au niveau de chaque foyer pour lutter contre le risque foudre (dont sont en toute vraisemblance démunis les luminaires bas de gamme fournis à titre « gratuit ») ;
    – remplacement de tout ou partie du câble existant entre l’armoire de commande et les supports ;
    – réalisation d’un circuit de terre unique.

Ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires conséquentes.

  • Ces luminaires réputés « gratuits », ou à 1 €, comme leurs composants, sont souvent mal connus ou peu répandus sur le marché français. Il n’y a pas beaucoup de recul vis-à-vis de leur durée de vie. Même si leurs fournisseurs proposent des garanties de remplacement en cas de défaillance du matériel, c’est l’ensemble du luminaire qui sera à remplacer et non le composant défaillant en question, ce qui implique, à nouveau, une empreinte carbone non négligeable. Or, la durée de vie attendue de luminaires de qualité (en état de fonctionnement, conforme au service attendu) est supérieure à 20 ans.
  • Attention aux mentions, parfois trompeuses, voire abusives, de marques reconnues visant à faire valoir la qualité d’un des composants du produit (module LED, driver…) : ceci ne préjuge pas de la qualité du luminaire fini.
  • Le matériel proposé est souvent déclinable en plusieurs puissances, nombres de LED, types de lentilles. Mais le fournisseur de ce matériel ne réalise aucune étude d’éclairement spécifique aux dispositions des infrastructures d’éclairage des collectivités, ni ne fournit les fichiers datas nécessaires aux études photométriques propres à chaque projet. Il est donc impossible de savoir si le matériel installé répondra aux exigences de performances requises par la classe d’éclairage de la voie selon la norme NF EN 13201.
  • Les luminaires, même s’ils correspondent aux conditions d’éligibilité de la fiche RES-EC-104, ne sont pas nécessairement conformes à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses, notamment en termes de températures de couleur proposées, ou d’absence d’informations concernant les indices ULR des luminaires. Pour rappel, conformément à l’article R583-7 du Code de l’environnement, les infractions aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 sont passibles d’une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière.

Afin de renforcer les connaissances des utilisateurs, le Syndicat de l’éclairage – auquel s’est associée la Fédération des distributeurs en matériels électriques – a publié une « Charte LED » qui indique les vingt critères objectifs permettant d’évaluer la qualité et la fiabilité d’un luminaire LED. Le but est de fournir aux maîtres d’ouvrage un référentiel du matériel d’éclairage et de garantir des rénovations de qualité, performantes et durables. En effet, le constat d’un parc d’éclairage vieillissant et énergivore est sans appel (la majorité du parc d’éclairage a plus de 25 ans) ; or, la rénovation de l’installation d’éclairage constitue une grande source d’économies d’énergie et les nouveaux luminaires sont éligibles aux CEE délivrés par les fabricants sur simple demande. Néanmoins, cette rénovation ne doit se faire ni au détriment de la qualité de l’éclairage apporté aux administrés, ni au détriment de l’argent public sous couvert d’une prétendue gratuité.

 

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